Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Nice, 7 décembre 2000) — Version modifiée 2007
Text Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 telle qu'adaptée et symboliquement reproclamée le 12 décembre 2007 au Parlement européen à Strasbourg. Cette version légèrement modifiée depuis sa première proclamation en décembre 2000 se voit confiée une force obligatoire depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 14.12.2007, n° C 303. [s.l.]. ISSN 1725-2431. "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", p. 1-16, url:http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0001:0016:FR:PDF.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.