Avis de la Commission sur l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la République tchèque (4 mai 2012)

Text
Le 4 mai 2012, la Commission européenne émet un avis favorable en ce qui concerne un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque.

Quelle und Copyright

Quelle: Commission européenne. Avis de la Commission concernant un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque, COM(2012) 197 final. Bruxelles: 04.05.2012. 3 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0197:FIN:FR:PDF.

Copyright: Union européenne

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen