Avis 2/94 de la Cour de justice (28 mars 1996)
Text Extrait portant sur l'admissibilité de la demande d'avis. Le Conseil consulte la Cour sur la compatibilité avec le Traité CE de l'adhésion de la Communauté à un accord international (la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales). La Cour conclut qu'elle peut, dans le cas d'espèce, rendre un avis sur la compétence de la Communauté pour procéder à l'adhésion mais qu'elle ne peut pas, faute de précisions sur le contenu de l'accord, rendre un avis sur la compatibilité de l'adhésion avec les règles du Traité.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1996. [s.l.].
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