Par son arrêt du 22 octobre 2002, dans l'affaire T-310/01, Schneider Electric/Commission, le Tribunal de première instance annule une décision de la Commission déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE pour le motif qu'elle est entachée d'une violation des droits de la défense. La communication des griefs de la Commission à l'entreprise n'aurait pas précisé avec suffisamment de clarté les problèmes de concurrence soulevés par la transaction proposée, de façon à permettre aux parties notifiantes d'envisager l'opportunité de présenter utilement et en temps voulu des mesures correctives.