Arrêt de la Cour de justice, Foglia, affaire 244/80 (16 décembre 1981)
Text Dans ce deuxième arrêt Foglia, la Cour de justice se déclare à nouveau incompétente pour statuer sur une question d'interprétation à caractère général ou hypothétique, ayant comme seul but d'amener la Cour à se prononcer sur un certain problème de droit communautaire, sans que la question se pose dans le cadre d'un "litige réel". La Cour interprète ainsi restrictivement sa compétence d'interprétation: elle doit fournir au juge national des éléments nécessaires à la solution d'un contentieux.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de la jurisprudence de la Cour. 1981. [s.l.].
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