Par son arrêt du 12 juillet 2005, dans l’affaire C-304/02, Commission/France, ayant pour objet un recours en manquement, la Cour de justice condamne l’État défaillant à payer à la Commission, à la fois, une astreinte et une somme forfaitaire eu égard au fait que le manquement a persisté pendant une longue période depuis l’arrêt qui l’a initialement constaté et eu égard aux intérêts publics et privés en cause.