Arrêt de la Cour de justice, Commission/Finlande, affaire C-469/98 (5 novembre 2002)

Text
Dans son arrêt du 5 novembre 2002, dans l’affaire C-469/98, Commission/Finlande, la Cour de justice souligne que, en l'espèce, même si la compétence externe de la Communauté en matière de transport aérien peut découler de manière implicite des dispositions du traité, on ne se trouve pas en présence d'une situation où la compétence interne de la Communauté ne pouvait être utilement exercée qu'en même temps que la compétence externe et que, par conséquent, la Communauté ne pouvait pas prétendre à l'existence d'une compétence externe exclusive pour conclure un accord de transport aérien avec les États-Unis d'Amérique.

Quelle und Copyright

Quelle: CVRIA. Jurisprudence: Accès numérique aux affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [12.05.2006]. C-469/98. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

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