Arrêt de la CJCE, Defrenne (8 avril 1976)
Text Saisie d'une question préjudicielle par la cour du travail de Bruxelles dans un contentieux qui oppose une ancienne hôtesse de l'air, Mme Gabrielle Defrenne, à la compagnie belge Sabena concernant l'ouverture de ses droits à pension, la Cour de justice reconnaît l'effet direct de l'article 119 du traité CEE . Cet article pose le principe d'égalité des rémunérations homme-femme. La Cour le reconnait comme "un des fondements de la Communauté". Sur le terrain constitutionnel, la Cour pose également le principe selon lequel "une modification du traité ne peut résulter - sans préjudice des dispositions spécifiques - que d'une révision opérée en conformité de l'article 236". Est ainsi écartée par la Cour la possibilité d'une révision hors le cadre communautaire.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil de jurisprudence 1976 p. 455.
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