Action commune 2002/210/PESC du Conseil (11 mars 2002)
Text Par action commune du Conseil, du 11 mars 2002, l'Union européenne crée, à compter du 1er janvier 2003, une Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en vue d'assurer la relève du groupe international de police des Nations unies (GIP) en Bosnie et Herzégovine.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.03.2002, n° L 70. [s.l.].
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