Wir tun unser Bestes Ihnen den Inhalt unserer Seiten in deutscher Sprache anzubieten. Bitte haben Sie Verständnis dafür, dass eine Übersetzung nicht immer gleich verfügbar ist und wählen Sie eine andere linguistische Version.
Dans cet extrait d'interview, Jean Mischo, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes de 1986 à 1991, revient sur les circonstances de sa nomination à ce poste et décrit le rôle d’un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.
Dans cet extrait d'interview, Jean Mischo, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes de 1986 à 1991, explique la portée de l’arrêt Francovich du 19 novembre 1991 qui pose le principe de la responsabilité de l'État, vis-à-vis des particuliers, pour les dommages découlant du manque de transposition d'une directive.