Cet arrêt, connu sous le nom de "Cassis de Dijon", constitue une clef de voûte de l'évolution de la jurisprudence relative à la prohibition des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent dans le cadre de la libre circulation des marchandises (article 30 du Traité CEE, devenu article 28 du Traité CE).

Dans son arrêt Casati du 11 novembre 1981, la Cour de justice, saisie d'un recours préjudiciel par le juge italien, doit se prononcer sur la portée de l'article 67 du traité CEE relatif à la liberté de circulation des capitaux. En l'espèce, Guerrina Casati, un ressortissant italien résidant en Allemagne, est poursuivi pour avoir tenté d'exporter 650 000 lires et 24 000 DM hors d'Italie. Compte tenu des relations étroites entre la liberté des mouvements de capitaux et la politique économique et monétaire des Etats - notamment en matière de déséquilibre de la balance des paiements -, des restrictions aux mouvements de capitaux demeurent autorisées.

Dans ces deux affaires jointes, la Cour de justice est appelée à se prononcer sur l'application et la portée des dispositions du traité CEE relatives à la liberté de circulation des capitaux. Deux ressortissants italiens, Graziana Luisi et Giuseppe Carbone, sont poursuivis par les autorités italiennes pour avoir exporté sans autorisation des monnaies étrangères - contribuant ainsi à dégrader la balance des paiements italienne. Les monnaies exportées devaient leur permettre de régler les frais liés à leur séjour touristique et donc liées à la réalisation de la liberté de services. La Cour juge que l'exportation de billets liés aux paiements à des fins de tourisme, de voyage d'affaires ou d'étude et de soins médicaux ne relève pas de la libre circulation des capitaux, mais de la libre prestation de service. Les Etats conservent le droit de vérifier que les paiements et transferts sont afférents à des prestations de service.