Organisation et fonctionnement des juridictions communautaires

L'organisation et le fonctionnement des juridictions communautaires sont régis par les traités constitutifs, le protocole sur le statut de la Cour de justice adopté à Nice le 26 février 2001, tel que successivement modifié, et les règlements de procédure de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique.

Le statut de la Cour de justice adopté à Nice a remplacé les trois statuts de la Cour préexistants, établis chacun par un protocole annexé à chaque traité: le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) – puis traité instituant la Communauté européenne (CE) –, le traité instituant Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). Depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice, le statut unique de la Cour peut être modifié par le Conseil statuant à l’unanimité (articles 245 du traité CE et 160 du traité CEEA). Les modifications ne peuvent cependant pas porter sur son titre I, relatif au statut des juges et des avocats généraux, qui continue de relever de la procédure de révision des traités. Le titre IV du statut est consacré au Tribunal de première instance, l’annexe I au Tribunal de la fonction publique.

Le règlement de procédure de la Cour de justice est établi par celle-ci et soumis à l’approbation du Conseil, statuant (depuis le traité de Nice) à la majorité qualifiée (articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA). Le règlement de procédure actuellement en vigueur a été adopté par la Cour le 19 juin 1991. Il a déjà fait l’objet de plusieurs modifications.

Les règlements de procédure du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique sont établis par ces organes en accord avec la Cour de justice et sont soumis à l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée (articles 224 et 225 A du traité CE, 140 et 140 B du traité CEEA).

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance a été adopté le 2 mai 1991 et modifié à de nombreuses reprises. Il est très largement calqué sur celui de la Cour de justice.

Le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, adopté le 25 juillet 2007, est entré en vigueur le 1^er novembre 2007. Tout en s’inspirant des règlements de procédure du Tribunal de première instance et de la Cour de justice, il n’est pas sur tous les points identique ou similaire à ceux-ci.