L'Espace économique européen (EEE)

L’Espace économique européen


La réalisation du grand marché intérieur prévue par l’Acte unique européen de 1986 dans la Communauté des Douze pose le problème de ses rapports avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) : Norvège, Suède, Finlande, Islande, Autriche et Suisse-Liechtenstein (ces deux États étant en union douanière et monétaire). En 1972-1973, ces pays ont signé une série d'accords bilatéraux de libre-échange industriel avec la Communauté. Ils font avec elle les deux tiers de leurs importations et plus de la moitié de leurs exportations. Toutefois, ils ne veulent pas rester à l’écart du grand marché. Du côté communautaire, on aspire également à renforcer les liens en dépassant les accords bilatéraux. Jacques Delors, président de la Commission européenne, préconise le 17 janvier 1989 « une nouvelle forme d’association plus structurée sur le plan institutionnel, avec des organes communs de décision et de gestion ». En mai 1990, le Conseil des ministres donne à la Commission le mandat de négocier.


Pour participer au grand marché, les pays de l’AELE doivent respecter les règles communautaires notamment sur la concurrence, les aides publiques, l’ouverture des marchés publics, la liberté de circulation et d’établissement, le droit des sociétés et la protection des consommateurs. Ainsi sera établi un grand espace de près de 380 millions d’habitants pour les produits industriels, les services et les capitaux. Pour les produits de l’agriculture et de la pêche, la libéralisation des échanges sera progressive. L’Espace économique européen (EEE) vise ainsi à lever les obstacles pour créer un espace incluant les quatre libertés de circulation du marché intérieur (des personnes, des marchandises, des services et des capitaux) ainsi que des politiques communautaires dites « horizontales », principalement la politique de concurrence.


En revanche, cet accord présente certaines limites. Il n’y aura pas d’union douanière entre la CEE et l’AELE, la libre circulation des biens provenant des pays de l’AELE ne s’appliquant qu’aux produits originaires de l’AELE et un contrôle frontalier subsistera pour éviter les détournements de trafic. L’extension du marché intérieur n’est pas complète. La libre circulation des personnes, par exemple, ne vaut que pour les travailleurs salariés et non pas pour la totalité de la population. Un rapprochement de la fiscalité n’est pas prévu. L’EEE ne couvre pas tous les domaines d’action de l’UE ; la politique agricole commune, la mise en place de la monnaie unique, la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération policière et judiciaire sont exclues des accords. Néanmoins, une coopération poussée est prévue dans les domaines de la recherche, de l’environnement et des conditions de travail. Des organismes «mixtes» seront chargés de la gestion de l’accord.


En cas de conflit juridique entre les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes et ceux de la cour de justice de l’AELE, les négociations sont menées bilatéralement entre les représentants de l’UE et de l’AELE, au sein d’un Comité Mixte de l’EEE (sauf pour la Suisse qui traite directement avec la Communauté européenne).


Ces dispositions sont inscrites dans le traité de Porto du 2 mai 1992, créant l’Espace économique européen (EEE), qui doit entrer en vigueur en même temps que le grand marché à douze, le 1er janvier 1993. Les ratifications se font sans difficultés, à l’exception de la Suisse qui, par referendum, rejette l’EEE, retardant la mise en application du traité au 1er janvier 1994, par la Norvège, la Suède, la Finlande, l’Islande et l’Autriche. Quant au Liechtenstein, son adhésion est approuvée par référendum, le 9 avril 1995.


Depuis que trois États de l’AELE (Autriche, Finlande et Suède) ont adhéré à l’Union européenne le premier janvier 1995, l’AELE ne concerne plus que l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Norvège. Depuis la création de l'EEE, les États qui intègrent l’UE accèdent par le même fait à l’Espace économique européen.


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