Dossiers thématiques

Le rapport de la Commission sur l'Union européenne

Le rapport de la Commission sur l'Union européenne


Le 26 juin 1975, donnant suite aux recommandations adoptées par les Neuf lors du Sommet de Paris d'octobre 1972 sur le développement d'une Union européenne, la Commission remet aux chefs de gouvernement des États membres de la Communauté européenne un rapport relatif à la transformation de l'ensemble des relations des pays membres en une Union européenne. Constatant notamment l'incapacité des institutions communautaires à freiner la tendance chronique des États à promouvoir des solutions nationales pour résoudre des problèmes économiques internationaux, la Commission examine la possibilité de mettre en place de nouvelles actions et politiques communes (politique étrangère, défense, protection des droits de l'homme,...) ainsi que les adaptations institutionnelles nécessaires.


Elle préconise la mise en place d'une structure institutionnelle unique pour l'ensemble des compétences qui seraient reconnues à l'Union européenne. Le rapport fixe ensuite une série de fonctions, notamment législatives, gouvernementales et juridictionnelles, spécialement dévolues aux institutions communautaires dans la perspective d'une Union européenne. Favorable à l'introduction d'une plus grande légitimité démocratique, la Commission plaide pour la transformation du Parlement européen en une Assemblée bicamérale composée d'une Chambre des États, émanant des gouvernements nationaux, et d'une Chambre des Peuples élue au suffrage universel direct. Elle suggère aussi l'attribution d'un droit d'initiative parlementaire. La Commission préconise la mise sur pied d'une Cour des comptes et plaide pour la création d'un gouvernement européen en lieu et place du Conseil des ministres et de la Commission organisés par les traités fondateurs. Le rapport examine enfin la possibilité de créer un nouveau Comité des ministres tel que prévu déjà par le projet de Communauté politique européenne définitivement abandonné en août 1954. Le Conseil européen des chefs de gouvernement, dont le principe a été adopté lors du sommet de Paris de décembre 1974, est salué comme une heureuse initiative. En ce qui concerne la Cour de justice, le rapport de la Commission suggère qu'un rôle constitutionnel de contrôle lui soit explicitement reconnu et se dit favorable au renforcement du droit de recours des particuliers.



Consulter au format pdf