Le contexte
Résolution du Parlement européen sur les compétences et les pouvoirs du Parlement européen (27 juin 1963)
TexteDans sa résolution du 27 juin 1963, le Parlement européen réclame l’extension de ses pouvoirs notamment en matière budgétaire.
Résolution du Parlement européen sur les problèmes budgétaires posés par la fusion des exécutifs (24 septembre 1964)
TexteRésolution du Parlement européen, du 24 septembre 1964, sur les problèmes budgétaires et administratifs posés par la fusion des exécutifs et éventuellement des Communautés. L'idée de créer une Cour des comptes européenne est déjà présente en 1964 au sein du Parlement européen. Elle apparaît étroitement liée au projet de fusion des exécutifs des trois Communautés -qui comportait une harmonisation de leurs pouvoirs budgétaires- et à l'idée de créer des ressources propres aux Communautés (cf. point 15 de la Résolution).
Arrêt définitif par le Conseil du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1968 (25 mars 1968)
TexteL'article 203 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté économique européenne, du 25 mars 1957, prévoit que c'est le Conseil qui arrête définitivement le budget.
"A quoi sert le Parlement européen" dans 30 jours d'Europe (Février 1970)
TexteLe 22 décembre 1969, le Conseil des ministres des Six décide de confier au Parlement européen de nouveaux pouvoirs en matière budgétaire.
Arrêt définitif par le Parlement européen du budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1975 (12 décembre 1974)
TexteConformément à l'article 203 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne, depuis l'exercice 1975, c'est le président du Parlement européen et non plus le président du Conseil qui constate que le budget est définitivement arrêté.
Résolution du Parlement européen portant avis sur le projet de traité du Conseil (11 juillet 1975)
TexteRésolution, du 11 juillet 1975, portant avis du Parlement européen sur le projet de traité du Conseil portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (partie concernant la création d'une cour des comptes européenne).