Le pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance


Les dispositions du traité de Maastricht sur les conditions à remplir par les États pour accéder à la monnaie unique vont être complétées par un « pacte de stabilité et de croissance ». En effet, les Allemands, n’acceptant qu’avec réticence la disparition du mark au profit de l’euro, tiennent à ce que la valeur de celui-ci soit durablement assurée. Il ne faut pas que des pays, ayant satisfait aux critères de Maastricht pour adhérer à l’UEM, laissent ensuite réapparaître des déficits. Le Conseil européen de Madrid (15-16 décembre 1995) a pris acte de cette nécessité. Il reste à définir le mécanisme d’un pacte de stabilité.


Le ministre allemand des Finances, Theo Waigel, poussé par la Bundesbank, propose que les déficits publics ne dépassent pas 1 % du PIB (au lieu des 3 % pour l’admission) et qu’en cas de dépassement, des sanctions prévues par le traité seront appliquées automatiquement. La Commission européenne approuve, tout en estimant qu’il faut rester à 3 % sans automaticité des sanctions. C’est aussi la position des États de l’Europe du Nord, tandis que ceux du Sud sont réticents à toute obligation, ne voulant pas d’un « plan de rigueur à perpétuité ». Le Conseil européen de Florence (21-22 juin 1996) décide que le chiffre de 3 % sera un maximum. Il ne pourra être dépassé qu’au cas de circonstances exceptionnelles et temporaires. Les États membres s’engageront seulement à tendre vers l’équilibre de leurs finances publiques en fixant des objectifs chiffrés à moyen terme. Reste à régler le problème de l’automaticité des sanctions. Après un vif débat, le Conseil européen de Dublin (13-14 décembre 1996) estime que les sanctions doivent être décidées par le Conseil des ministres Ecofin, donc en fonction d’une appréciation politique, et que le cas doit être prévu de circonstances exceptionnelles, en particulier d’une récession économique. La France demande que le texte soit intitulé « pacte de stabilité et de croissance », l’ajout de ce dernier mot exprimant des préoccupations économiques et pas seulement monétaires. Dans ses conclusions, le Conseil européen de Dublin approuve les grandes lignes du pacte qui doit être entériné par le Conseil européen qui se réunira à Amsterdam.


Or, les élections législatives françaises du 25 mai–1er juin 1997 voient la victoire de la gauche. Le socialiste Lionel Jospin, devenu Premier ministre, estime que les modalités du SME n'accordent pas assez de place aux objectifs sociaux et n’instituent pas un véritable « gouvernement économique » de l’Europe. Il voudrait, dans cet esprit, modifier le pacte. Les Allemands, qui ont eu beaucoup de mal à l’obtenir, s’y opposent et le président français Jacques Chirac rappelle que la France l’a déjà accepté, tout comme ses partenaires. Un compromis est finalement trouvé : l’adoption simultanée par le Conseil européen d’Amsterdam (16-17 juin 1997) du pacte de stabilité et de croissance que la Commission, le Conseil et les États membres s’engagent à respecter et de deux résolutions sur la croissance et l’emploi et la coordination des politiques économiques. Les dispositions du pacte sont alors précisées par deux règlements du Conseil dès le 7 juillet.


Le pacte instaure un dispositif de coordination et de surveillance des politiques budgétaires nationales. Les pays participant à la monnaie unique doivent présenter chaque année des programmes de stabilité. L’ensemble des déficits publics (budgétaires, sociaux et des collectivités locales) ne doit pas dépasser 3 % du PIB. C’est une marge relativement large qui doit permettre à un État de moduler sa politique budgétaire en fonction de sa conjoncture économique (en France, ces 3 % du PIB correspondent à 20 % du budget). La Commission est chargée de la surveillance : elle demande aux États les informations nécessaires, les analyse et adresse un rapport au Comité économique et financier qui donne son avis, puis elle adresse une recommandation au Conseil Ecofin qui prend des décisions à la majorité qualifiée. En cas de dépassement des 3 %, le Conseil adressera des recommandations à l’État défaillant. Si cela ne suffit pas, celui-ci fera l’objet de sanctions modulées en fonction de la conjoncture nationale. Une récession de plus de 2 % du PIB sera reconnue comme circonstance exceptionnelle ne permettant pas de sanctionner ; entre 2 % et 0,75 % de récession c’est le Conseil qui appréciera ; à moins de 0,75 % de récession, l’État fautif ne pourra pas invoquer de circonstances exceptionnelles et fera l’objet de sanctions graduées : le Conseil peut exiger de l’État membre qu’il publie des informations supplémentaires avant d’émettre des obligations et des titres. Il peut aussi inviter la Banque européenne d’investissement (BEI) à revoir sa politique de prêt à l’égard de cet État membre, exiger que celui-ci fasse un dépôt ne portant pas intérêt jusqu’à ce que le déficit excessif ait été corrigé et enfin imposer des amendes d’un montant approprié.


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