Un cas d'intervention du Comité de conciliation dans le processus décisionnel communautaire (9 décembre 1999)
Text Exemple d'accord entre le Conseil et le Parlement européen au sein du Comité de conciliation.
Quelle und Copyright
Quelle: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [15.03.2000]. 13850/99 (Presse 405). Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012