Un cas d'intervention du Comité de conciliation dans le processus décisionnel communautaire (9 décembre 1999)
Texte Exemple d'accord entre le Conseil et le Parlement européen au sein du Comité de conciliation.
Source et copyright
Source: PRESS OFFICE/NEWSROOM. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, [15.03.2000]. 13850/99 (Presse 405). Disponible sur http://ue.eu.int/newsroom/main.cfm?LANG=2.
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