Accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (22 décembre 1998)
Texte
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, du 22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.