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Question écrite n° 92/79 de M. Bordu, membre du PE, au Conseil des Communautés (10 avril 1979)
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Le 10 avril 1979, Gérard Bordu, membre du Parlement européen, adresse au Conseil des Communautés européennes une demande d'éclaircissements sur la mise en œuvre du projet d'espace judiciaire européen.
Résolution du Parlement européen sur l'espace judiciaire européen (9 juillet 1982)
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Le 9 juillet 1982, le Parlement européen adopte une résolution sur le projet d'espace judiciaire européen et réaffirme l'importance de la coopération européenne en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Réponse de Robert Badinter à une question de Jean Mercier sur la coopération judiciaire européenne (27 mai 1983)
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Le 27 mai 1983, Robert Badinter, ministre français de la Justice, décrit devant les membres du Sénat les efforts du gouvernement pour renforcer à l'échelle européenne la coopération judiciaire en matière pénale et pour rechercher les instruments juridiques appropriés pour lutter contre les actes de terrorisme.
Conclusions du Conseil européen de Luxembourg: extrait sur les prochaines étapes de l'action commune dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires (28 et 29 juin 1991)
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Les 28 et 29 juin 1991, le Conseil européen de Luxembourg fixe les étapes successives de l'action commune des Douze dans le domaine des affaires intérieures et judiciaires.
Convention de Dublin sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile (15 juin 1990)
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Le 15 juin 1990, les représentants des Douze signent à Dublin la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes.
Proposition de Valéry Giscard d'Estaing sur la mise en place d'un espace judiciaire européen (Bruxelles, 5 décembre 1977)
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Le 5 décembre 1977, lors du Conseil européen de Bruxelles des 5 et 6 décembre, Valéry Giscard d'Estaing, président de la République française, propose la mise en place d'un espace judiciaire européen.
Entretien télévisé de Valéry Giscard d'Estaing: extraits sur l'espace judiciaire européen (Paris, 14 décembre 1977)
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Le 14 décembre 1977, lors d'un entretien télévisé, Valéry Giscard d'Estaing, président de la République française, défend son projet d'espace judiciaire européen et en explique les enjeux pour la France et pour l'Europe.
Conférence de presse conjointe de Jacques Chirac et Lionel Jospin (Tampere, 16 octobre 1999)
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Le 16 octobre 1999, à l'issue du Conseil européen de Tampere (Finlande), Jacques Chirac, président de la République française, et son Premier ministre Lionel Jospin répondent aux questions des journalistes sur la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne.
Conclusions du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999)
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Les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Tampere (Finlande) adopte, en application du traité d'Amsterdam, une série de mesures détaillées pour la mise en place d'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne.