Vingt-sixième amendement à la Constitution irlandaise (2002)
Texte Le 27 juin 2002, le gouvernement irlandais présente à son Parlement le vingt-sixième amendement à la Constitution. Ces modifications de la Constitution sont indispensables pour permettre à l’Irlande de ratifier le traité de Nice, et ce, en référence à la décision de 1987 de la Cour suprême, dans le cas Crotty v. An Taoiseach.
Source et copyright
Source: House of the Oireachtas – Legislative info – Full text of the Twenty-sixth Amendment. [ON-LINE]. [Dublin]: Office of the Houses of the Oireachtas, [01.08.2013]. No 32. http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/bills/2002/3202/b3202d.pdf.
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