"Une loi commune pour l'élection du Parlement européen" dans letteraeuropa (1979)

Texte
L'article résume les conclusions du séminaire international organisé à Berlin par la Fondation F. Naumann, en novembre 1979, sur la nécessité d'une procédure électorale uniforme pour l'élection du Parlement européen. Aux termes de l'Acte du 20 septembre 1976, portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct, le Parlement européen élabore un projet de procédure électorale uniforme, et ce conformément aux Traités. L'Acte prévoit également que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une procédure uniforme, les dispositions nationales régiront la procédure électorale dans chaque État membre.

Source et copyright

Source: letteraeuropa. dir. de publ. Jozzelli, Pietro. Novembre-Dicembre 1979, n° 9-10; Anno II. Roma: Circolo Europeo. "Una legge comune per l'elezione del Parlamento Europeo", p. 26-27.

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