Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities-Final Act (8 April 1965)

Texte
Final act of the Treaty merging the executives of the European Communities.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.07.1967, n° 152. [s.l.]. "Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes - Acte final (8 avril 1965)", p. 17.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

Le contenu pdf ne peut pas être affiché dans le navigateur. Pour pouvoir lire le contenu, vous devez installer
Téléchargement du contenu