Statuts de la Facilité européenne de stabilité financière (7 juin 2010)
Texte Le 7 juin 2010, l’Eurogroupe approuve la création de la Facilité européenne de stabilité financière sous la forme d’une société anonyme établie au Luxembourg conformément au droit de ce pays. Les statuts sont publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Memorial) daté du 8 juin 2010.
Source et copyright
Source: Statut de la Facilité européenne de stabilité financière du 7 juin 2010, dans Mémorial – Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 08.06.2010, C n° 1189, p. 57026. http://www.mf.public.lu/publications/divers/efsf_memorial_080610.pdf.
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