Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 24.01.1994, n° C 20. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Résolution sur les problèmes de comitologie liés à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne (16 décembre 1993)", auteur:Parlement européen , p. 176.

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