Recommandation No 337 de l'Assemblée

(Doc. C (79) 163)

Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer ci-
joint le texte de la réponse du Conseil à la recommandation
No 337.

Cette réponse, qui a été adoptée par le Conseil au
cours de sa réunion du 12 mars 1980, vient d'être transmise
à l'Assemblée (cf. doc. CR (80) 3, V, 2).

9 Grosvenor Place
Londres S.W.1.

Réponse à la recommandation No 337
sur les conditions politiques d'une coopération
européenne en matière d'armements

1. Le Conseil estime avec l'Assemblée que tout doit être
fait pour encourager la coopération dans le domaine du
matériel militaire et tirer parti des occasions opportunes,
dans l'intérêt des pays membres.

2(a). Tous les pays membres de l'U.E.O. participent, avec
les cinq autres membres du groupe, à l'établissement du
calendrier annuel de remplacement des matériels du G.E.I..P.
Les intentions de remplacement pour les quelque quinze années
à venir y sont répertoriées, et on obtient ainsi un tableau
complet de la demande sur le marché européen des armements.
En ce qui concerne l'offre, il convient de rappeler les
travaux que poursuit le C.P.A. dans ce domaine, et les études
entreprises par la troisième commission du G.E.I.P. Cependant,
le système actuel de coopération européenne en matière
d'armements est un processus continu, consistant à comparer
les besoins nationaux similaires (la demande) aux possibilités
de production existant dans les pays participants ou ailleurs
(l'offre). En l'occurrence, le terme "offre" recouvre une
réalité complexe car la production d'armes modernes nécessite
souvent d'importants travaux d'étude et des investissements
pour les constructions nouvelles. Le Conseil ne pense pas
qu'institutionnaliser la collecte des informations relatives
à l'offre en créant un organisme international permette de
réaliser des progrès substantiels dans la coopération en
matière d'équipement.

2(b). Des difficultés théoriques et pratiques considérables
se présentent dans la mise au point de méthodes répondant
aux besoins des divers gouvernements et qui permettent de
procéder au choix des programmes d'armements internationaux,
et ceci même à partir de données très complètes. Les
problèmes techniques, économiques et sociaux sont très
complexes et, du fait de leur nature, les intérêts nationaux
en cause se prêtent difficilement à une évaluation uniforme.
Il apparaît actuellement peu problable qu'une analyse inter-
nationale collective de ces données, débouchant sur des
conclusions communes susceptibles d'être mises en oeuvre,
puisse être réalisée. En outre, des concessions concernant
les besoins nationaux en matériel sont souvent nécessaires
pour aboutir à un accord sur les projets en collaboration :
.../...

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il appartient aux seuls gouvernements nationaux de prendre
les décisions. Le Conseil doute qu'il soit utile de créer
un nouveau mécanisme international pour compléter l'analyse
par les organes de décision nationaux des diverses possibili-
tés de satisfaire leurs besoins en matériel.

2(c). Aucun droit de douane n'est perçu sur les transferts
d'armements ou d'autres produits manufacturés entre les pays
de l'U.E.O., ni entre les autres pays de la C.E.E.

2 ( d ). Il n'apparaît pas au Conseil qu'une législation
particulière soit nécessaire pour faciliter la constitution
d'organismes transnationaux de construction d'armements.
Comme l’Assemblée le sait, plusieurs consortiums existent
déjà, tels qu'Euromissile et Panavia. Par ailleurs, de l'avis
du Conseil, la législation applicable aux organismes trans-
nationaux de construction d'armements ne doit pas être
séparée du cadre général du droit des sociétés, national ou
communautaire.

2(e). Le Conseil ne pense pas que les échanges de technologie
entre les industries des pays membres de l'U.E.O. puissent
être améliorés sensiblement par la voie d'une législation
particulière. A son avis, un accord sur les conditions
d'échange dans le cadre de projets spécifiques est avant
tout nécessaire.

2(f). Le Conseil, partageant les soucis exprimés par
l'Assemblée, convient que tous les efforts pour mettre fin
au trafic illicite d’armements doivent être poursuivis.

3. Le Conseil de l'U.E.O. n'est pas habilité à faire des
déclarations à l’Assemblée au nom du G.E.I.P., mais il
continuera à encourager les échanges d'informations appropriés.
Il y a cinq membres du G.E.I.P. qui n'appartiennent pas à
l'U.E.O. En principe, la question de la présentation à
l'Assemblée d'un rapport sur les activités du G.E.I.P. dépend
donc du président et des membres du G.E.I.P., dont la
composition est plus large. D'autre part, il est loisible
aux membres de l’Assemblée de poser des questions à leurs
gouvernements sur les travaux du G.E.I.P. par l'intermédiaire
de leurs parlements nationaux.