Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil (21 juin 1999)
Texte Le 21 juin 1999, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement horizontal qui définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des quatre Fonds structurels, les règles qui leur sont applicables et les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et leur coordination entre eux et avec les autres instruments financiers communautaires.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.06.1999, n° L 161. [s.l.].
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.