Recommandation 1247 (1994) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (4 octobre 1994)
Texte Le 4 octobre 1994, l'Assemblée parlementaire recommande au Comité des ministres de définir les limites de l'élargissement du Conseil de l'Europe en tenant compte d'une série de principes.
Source et copyright
Source: Assemblée parlementaire, Recommandation 1247 (1994) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, [14.11.2003]. Disponible sur http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/ta94/frec1247.htm.
Copyright: (c) Conseil de l'Europe 2003