Rapport final du groupe de travail III «Personnalité juridique» (1er octobre 2002)
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Source: Groupe de travail III « personnalité juridique » de la Convention européenne, Rapport du Président du groupe de travail III « personnalité juridique » aux Membres de la Convention, CONV 305/02 – WG III 16, Bruxelles, 01.10.02, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/02/cv00/cv00305.fr02.pdf.
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