Rapport final du groupe de travail III «Personnalité juridique» (1er octobre 2002)

Texte
Le 1er octobre 2002, le groupe de travail III sur la personnalité juridique remet son rapport final à la Convention sur l’avenir de l’Europe. Les conclusions du groupe soulignent la nécessité pour l’Union européenne, en tant que sujet de droit international, de se doter d’une personnalité juridique unique qui permettrait par ailleurs la fusion des traités.

Source et copyright

Source: Groupe de travail III « personnalité juridique » de la Convention européenne, Rapport du Président du groupe de travail III « personnalité juridique » aux Membres de la Convention, CONV 305/02 – WG III 16, Bruxelles, 01.10.02, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/02/cv00/cv00305.fr02.pdf.

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