Rapport du gouvernement luxembourgeois sur la fusion des exécutifs européens (Luxembourg, 31 mars 1965)
Texte Le 31 mars 1965, en vue de la signature, le 8 avril, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, le gouvernement luxembourgeois publie un rapport sur la fusion des exécutifs européens.
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Source: Bulletin de documentation. dir. de publ. Service Information et Presse-Ministère d'Etat. 31.03.1965, n° 4. Luxembourg. "Rapport du gouvernement luxembourgeois sur la fusion des exécutifs européens (Luxembourg, 31 mars 1965)".
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