Rapport de la Commission des affaires constitutionnelles sur la convocation de la CIG (9 juillet 2007)
Texte Rapport du 9 juillet 2007, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles, sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG). Ce rapport exprime l’avis favorable du Parlement européen sur la convocation de la CIG mais émet toutefois des regrets sur les implications du mandat de la CIG.
Source et copyright
Source: Parlement européen. Rapport sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur: Jo Leinen, Final A6-0279/2007. Strasbourg : 09.07.2007. 9 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A6-2007-0279+0+DOC+PDF+V0//FR.
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