Source: Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 (Strasbourg, 16.IX.1963). Série des traités européens (STE), n° 46. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [22.01.2004]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/046.doc.

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