Protocole additionnel au traité fondamental (21 décembre 1972)

Texte
Un protocole additionnel au "traité fondamental" signé le 21 décembre 1972 à Berlin-Est porte notamment sur la création d'une commission mixte sur les questions frontalières et pose les bases d'une plus grande coopération commerciale, scientifique et technologique entre les deux États allemands.

Source et copyright

Source: Documentation sur la politique de détente du gouvernement fédéral. Bonn: Office de presse et d'information du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, 1974. 147 p.

Copyright: (c) Office de presse et d'information du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

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