Protocole à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne (29 janvier 1973)

Texte
Le 29 janvier 1973 à Bruxelles, la Communauté économique européenne et l’Espagne signent un protocole à l’accord commercial préférentiel du 29 juin 1970. Par ce protocole, les mesures préférentielles de l’accord ne s’appliquent pas, pendant 1973, aux échanges de produits entre l’Espagne et les trois nouveaux membres de la Communauté: le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni.

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 13.03.1973, n° L 66. [s.l.]. "Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne", p. 2-4.

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