Protocol relating to the Agreement ending the Ruhr Agreement (Paris, 19 October 1951)

Texte
On 19 October 1951, Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands, the United Kingdom and the United States adopt a protocol in Paris which terminates the activities of the International Authority for the Ruhr.

Source et copyright

Source: Notes et études documentaires. dir. de publ. La Documentation française. 20.03.1952, n° 1.591. Paris: La Documentation française. "Protocole relatif au projet d'accord mettant fin à l'accord sur la Ruhr", p. 3.

Copyright: (c) La Documentation française

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