Proposition de modification de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne (30 octobre 1969)
Texte Le 30 octobre 1969, la Commission de la Communauté économique européenne présente au Conseil une proposition de modification de l'article 203 du traité instituant la Communauté économique européenne. Cette communication complémentaire concerne le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres et l'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement européen.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). N°C 152 du 28 novembre 1969, pp.32-33.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.