Projet de réponse de la délégation française du Conseil de l’UEO à la recommandation 362 sur les consortiums industriels internationaux et les accords de coopération pour la fabrication de matériels militaires de haute technologie (Londres, 29 janvier 1981)
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Source: Conseil de l'Union de l'Europe occidentale. Note du secrétaire général. Recommandation N°362 sur les consortiums industriels internationaux et les accords de coopération pour la fabrication de matériels militaires de haute technologie. Londres: 29.01.1981. WPM(81)11. 7 p.
Archives nationales de Luxembourg (ANLux).http://www.anlux.lu. Western European Union Archives. Secretariat-General/Council's Archives. 1954-1987. Organs of the Western European Union. Year: 1980, 01/12/1980- 30/09/1984.File 202.411.11. Volume 1/1 .
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UNION DE L’EUROPE OCCIDENTALE
U.E.O. DIFFUSION RESTREINTE
Original français
WPM (81) 11
29 janvier 1981
NOTE DU SECRETAIRE GENERAL
Recommandation No 362
sur les consortiums industriels internationaux
et les accords de coopération pour la fabrication
de matériels militaires de haute technologie
(Doc. C (80) 171)
Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer ci-joint
un projet de réponse, préparé par la délégation française,
à la recommandation No 362 sur les consortiums industriels
internationaux et les accords de coopération pour la fabrication
de matériels militaires de haute technologie.
Ce projet sera examiné par le groupe de travail lors
de sa prochaine réunion, le lundi 9 février à 15h.l5.
9 Grosvenor Place
Londres S.W.1.
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U.E.O. DIFFUSION RESTREINTE
WPM (81) 11
Projet de réponse à la recommandation No 562
préparé par la délégation française
1. Dans l'état présent des rapports entre l'U.E.O. et
l'OTAN, il paraît difficile de confier au C.P.A. la mission
de "contrôler" les progrès réalisés au sein de l'Alliance
atlantique sur la voie de l'interopérabilité et de la standardi-
sation du matériel de défense. L'Alliance dispose, en effet,
de ses propres structures pour mener à bien cette tâche,
sans qu'elles doivent être en quelque sorte "coiffées" par
le C.P.A.
2. Comme le Conseil a déjà eu l’occasion de l'exposer à
l'Assemblée, l'U.E.O. ne rassemble qu'une partie seulement
des Etats membres du G.E.I.P. Dans ces conditions, il ne paraît
pas logique d'établir une véritable liaison entre le G.E.I.P.
et l'Assemblée, laquelle aboutirait à communiquer à celle-ci
des informations apportées par des nations qui ne sont pas
membres des deux institutions. Ces informations ne peuvent
donc qu'être transmises aux parlementaires de l'U.E.O. dans
un cadre national et dans la mesure où leurs gouvernements
participent au G.E.I.P.
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U.E.O. DIFFUSION RESTREINTE
WPM (81) 11
3. Comme l'Assemblée ne l’ignore pas, la mise au point
de programmes de coopération en matière d'armement est, au
demeurant, une tâche longue et ardue nécessitant un consensus
rassemblant, dans les pays en cause, les intérêts industriels,
économiques, militaires et politiques, Une "décision politique
de haut niveau" et multilatérale permettant d'aboutir à de tels
programmes ne peut pas anticiper la possibilité d'établir
ce consensus aux échelons concrètement concernés, sans risque
d’engendrer de graves déconvenues dont la politisation ou
l’institutionnalisation prématurée seraient responsables.
Moins que de déclarations de principe, dont l'expérience passée
montre les limites, la coopération en matière d'armements
est plus aisément le fruit d'efforts pragmatiques et patients.
4. Le "dialogue transatlantique" et la "voie à double sens"
sont des nécessités. Leur mise en oeuvre est subordonnée à
la réalisation de deux conditions :
- que la coopération européenne en matière d’armement
ait préalablement acquis un poids tel que le dialogue soit
à même de s'établir sur une base équilibrée;
- que le problème de l'harmonisation des normes en vigueur
de part et d'autre de l'Atlantique trouve une solution
satisfaisante, comme l'a récemment montré l'exemple de la cession
de la licence du Roland aux Etats-Unis.
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5. Le problème des "demandes de propositions" émanant
des Etats-majors touche un domaine sensible de la règlementation
propre à chaque Etat. Il ne trouvera vraisemblablement
sa solution que dans la généralisation de la formule de
consortiums, qui aurait pour résultat de faire de ceux-ci des
interlocuteurs obligés.
6. Les efforts poursuivis dans le cadre du G.E.I.P. visent
effectivement à harmoniser au maximum les plans de renouvelle-
ment et les besoins des arméees. Les Etats membres entendent
bien poursuivre ces efforts et partagent donc entièrement,
à ce titre, la préoccupation de l'Assemblée.
U.E.O. SANS CLASSIFICATION
RECOMMANDATION No 362
sur les consortiums industriels internationaux
et les accords de coopération pour la fabrication de
matériels militaires de haute technologie
L'Assemblée,
Consciente de ce que, malgré des recommandations
politiques répétées et des efforts constants au niveau officiel,
les progrès sur la voie de la standardisation et de l'inter-
opérabilité du matériel de défense au sein de l'Alliance
occidentale demeurent insuffisants;
Consciente de ce que, la récession économique et la
hausse du prix des produits pétroliers limitant les ressources
consacrées à la défense et imposant des charges supplémentaires
aux budgets de défense nationaux, il va devenir encore plus
nécessaire d'améliorer le rapport coût-efficacité en matière
d'acquisition d'armements;
Persuadée que la définition, les études et la production
collectives de matériels de défense de haute technologie
peuvent offrir les avantages importants de la "communité" entre
armées acheteuses en Europe et permettre d'importantes économies
sur les coûts de développement, ainsi que l'élargissement du
marché garanti aux sociétés industrielles participantes;
Comprenant la nécessité de préserver au maximum, dans le
cadre de l'industrie européenne d'armements, une capacité
indépendante de conception, d'étude et de construction de
systèmes d'armes de haute technologie;
Consciente de ce que l'impulsion donnée aux projets
communs de matériels de défense devrait être commerciale et
industrielle aussi bien que militaire et logistique;
Considérant que les différences concernant les besoins
opérationnels et les calendriers d'acquisition demeurent sans
nécessité un obstacle majeur à une collaboration internationale
efficace dans le domaine du matériel militaire en Europe;
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Persuadée que les progrès sur la voie d'une collaboration
plus efficace dans le secteur du matériel militaire de haute
technologie ne résident pas dans l'élaboration de nouvelles
structures bureaucratiques, mais dans une initiative concrète et
pragmatique à l'échelon industriel, alliée à la coopération la plus
étroite entre les états-majors nationaux, et surtout dans une
volonté politique commune, au plus haut niveau en Europe, de voir
les besoins individuels des pays de l'Alliance satisfaits par des
solutions communes,
RECOMMANDE AU CONSEIL
1. De contrôler régulièrement, par l'intermédiaire du Comité
permanent des armements, les progrès sur la voie de l'inter-
opérabilité et de la standardisation du matériel de défense au
sein de l'Alliance, et d'encourager à cet effet, lorsqu'elle est
publique, la collaboration industrielle ouest-européenne;
2. De persuader les gouvernements des pays de l'Union de
l'Europe Occidentale d'établir une liaison permettant à l'Assemblée
de l'U.E.O. d'être tenue régulièrement au courant des travaux du
Groupe européen indépendant de programmes, puisqu'elle est la seule
assemblée parlementaire européenne statutairement compétente en
matière de défense et qu'elle entretient des relations inestimables
avec les parlements et les ministres nationaux;
3. D'inviter les gouvernements membres à convoquer, dès que
cela sera pratiquement possible, un "sommet" stratégique ouest-
européen en vue de rechercher un accord au plus haut niveau poli-
tique sur la définition et le développement en collaboration de
projets militaires de la prochaine génération, tels qu'un nouvel
avion de combat européen (A.C.E.) destiné à remplacer le Jaguar
dans les forces aériennes françaises et britanniques et le
Phantom dans l'armée de l'air allemande;
4. De susciter, pour les armes de haute technologie, une
politique européenne en vue d'assurer le développement d'un marché
transatlantique vraiment équilibré qui permettrait d'accroître la
standardisation du matériel au sein de l'ensemble de l'Alliance
de l'Atlantique nord : cette "voie à double sens", fondée sur une
égalité rigoureuse entre les Etats-Unis et l'Europe occidentale,
devrait porter, dans une proportion croissante, sur des programmes
de production en coopération et la passation de commandes compen-
satoires de préférence à l'achat direct de matériel "tout fait";
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5. De prier.instamment les pays membres de faire en sorte que,
lorsque leurs états-majors adressent aux fabricants industriels
des "demandes de propositions" en vue de répondre à un besoin
militaire précis, ils s'adressent aux consortiums industriels
existants aussi bien qu'aux sociétés particulières;
6. De continuer d'insister auprès des pays membres, agissant
par l'intermédiaire du Groupe Européen Indépendant de Programmes,
pour qu'ils harmonisent au maximum les besoins de leurs armées
et la mise en oeuvre commune de leurs plans de renouvellement du
matériel