Procedure for direct actions brought before the Court of Justice (simplified diagram)

Schéma
Simplified diagram showing the procedure for direct actions brought before the Court of Justice of the European Communities.

Source et copyright

Source: CVCE.

Copyright: (c) Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe (CVCE)
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Ce document se trouve également dans…

To view this page ensure that Adobe Flash Player version 10.0.0 or greater is installed.

Get Adobe Flash Player