Press release by the Council on the signing of a Protocol to the Agreement between the EEC and Spain (29 January 1973)

Texte

Source et copyright

Source: Communiqué de presse conjoint publié à l'occasion de la signature à Bruxelles le 29 janvier 1973 d'un Protocole fixant certaines dispositions relatives à l'Accord entre la Communauté Economique Européenne et l'Espagne, 191/73 (Presse 9). Bruxelles: Conseil des Communautés européennes, Secrétariat Général, 29.01.1973. 2 p.
Archives historiques du Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, Rue de la Loi 175. Fonds CEE et CEEA, CM2. CM2 1973. Dossier concernant le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord entre le CEE et l'Espagne en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la CEE, signé à Bruxelles, 29.01.1973, CM2/1973-1100.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013

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