Source: Conseil d’État, assemblée générale de la section de législation Avis du Conseil d’État – Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, N° 37.804/AG, Bruxelles, 29.11.04, http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0281/51K0281004.pdf.

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