Opinion from the Belgian Council of State on the proposal for a referendum on the Treaty establishing a Constitution for Europe (29 November 2004)
TextSource and copyright
Source: Conseil d’État, assemblée générale de la section de législation Avis du Conseil d’État – Proposition de loi portant organisation d’une consultation populaire sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, N° 37.804/AG, Bruxelles, 29.11.04, http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0281/51K0281004.pdf.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.