Opinion du Conseil d'État espagnol sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (21 octobre 2004)

Texte
Le 21 octobre 2004, le Conseil d’État espagnol émet une opinion sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Il formule certains doutes quant à la compatibilité du traité avec la Constitution espagnole et recommande au gouvernement de le soumettre à un contrôle constitutionnel avant ratification.

Source et copyright

Source: Consejo de Estado, Dictamen del Consejo de Estado relativo al Tratado por el que se establece la Constitución Europea, Referencia: 2544/2004, Madrid, 21.10.04, http://www.realinstitutoelcano.org/especiales/constitucioneuropea2/documentos/Dictamen%20del%20Consejo%20de%20Estado%2021%2010%2004.pdf.

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