Décision de la Cour constitutionnelle slovaque sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe approuvé par le Parlement (27 février 2008)

Texte
Communiqué de presse relatant la décision, datée du 27 février 2008, de la Cour constitutionnelle slovaque concernant la plainte introduite le 8 juillet 2005. Après moult considérations sur la nature de l’Union européenne, la Cour établit que la décision du Parlement n’a pas violé les droits des citoyens.

Source et copyright

Source: Ústavný Súd Slovenskej Republiky, Tlač a informácie, Nález Ústavného súdu SR vo veci II. ÚS 171/05 Podľa Ústavného súdu SR pri schvaľovaní Zmluvy o Ústave pre Európu Národná rada SR neporušila Ústavu SR, Tlačové komuniké č. 2/08, 27.02.08, http://www.concourt.sk/sk/Tlacove_spravy/2008/TS_20080227_2.pdf.

Copyright: Constitutional Court of the Slovak Republic

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