Décision de la Cour constitutionnelle espagnole sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (13 décembre 2004)

Texte
Le 13 décembre 2004, la Cour constitutionnelle espagnole établit qu’il n’existe pas d’incompatibilité ni de contradiction entre, d’une part, les articles I-6, II-111 et II-112 du traité établissant une Constitution pour l’Europe et, d’autre part, la Constitution espagnole.

Source et copyright

Source: Tribunal Constitucional, Dictamen del Tribunal Constitucional 1/2004, Madrid, 13.12.04, http://www.realinstitutoelcano.org/especiales/constitucioneuropea2/documentos/DICTAMEN%20DEL%20TRIBUNAL%20CONSTITUCIONAL%20%20completo.pdf.

Copyright: (c) Fundación Real Instituto Elcano

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