Note from the General Secretariat of the Council regarding the EFTA Member States which have not applied for accession (Brussels, 7 July 1970)

Texte
This note from the General Secretariat of the Council, dated 7 July 1970, sets out the approaches made to the European Communities by the Member States of the European Free Trade Association (EFTA) which have not applied for accession.

Source et copyright

Source: Archives historiques du Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, Rue de la Loi 175. Fonds CEE et CEEA, CM2. CM2 1972. Dossier concernant les accords entre la CEE et les États de l'AELE non candidats de l'adhésion (Autriche, Islande, Portugal, Suède, Suisse). Signés le 22.07.1972, CM2/1972-1587.
Note du secrétariat. Objet: Contacts éventuels avec les pays membres de l'AELE autres que le Royaume-Uni, le Danemark et la Norvège., Doc. 61/70. Bruxelles: Conseil des Communautés européennes - Secrétariat général, 07.07.1970. 4 p.

Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012

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