Source: «Procès-verbal de la séance du mardi 16 octobre 1962 – Association des Antilles néerlandaises à la CEE», dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 12.11.1962, P 116, 5ème année, p. 2662/64. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:P:1962:116:2661:2663:FR:PDF.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.