Mesures transitoires nécessaires à l'intégration de l'ex-RDA dans la CEE (Bruxelles, 4 décembre 1990)
Texte Le 4 décembre 1990, le Conseil des Communautés européennes dresse la liste des mesures transitoires nécessaires à l'intégration de l'ex-République démocratique allemande (RDA) dans la Communauté économique européenne (CEE).
Source et copyright
Source: Documents d'actualité internationale. dir. de publ. Ministère des Affaires étrangères. 01.03.1991, n° 5. Paris: La Documentation française.
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