Source: Archives historiques du Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, Rue de la Loi 175. Négociations des traités instituant le CEE et la CEEA (1955-1957), CM3. Conférence intergouvernementale: historique des articles 107, 108 et 109 du traité instituant la CEE, CM3/NEGO/243.

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