Loi fédérale sur le statut juridique des institutions de l'OSCE en Autriche (30 juillet 1993) — version consolidée 2002

Texte
Étant donné que l’OSCE n'a pas la personnalité juridique et qu'elle ne jouit pas, du point de vue du droit international public, de la qualité d'organisation internationale, l'Autriche ne peut pas définir le statut juridique des institutions de l’OSCE sur son territoire moyennant un accord relatif au siège et le fait, à la place, par le biais d'une loi fédérale de 1993, modifiée en dernier lieu le 5 octobre 2002.

Source et copyright

Source: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Konsolidierung CVCE.

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