La Cour de justice des Communautés européennes, qui vérifie la compatibilité avec les traités des actes des institutions européennes et des gouvernements, est également compétente pour connaître des questions préjudicielles qui l'amènent à se prononcer, à la demande d'une juridiction nationale, sur l'interprétation ou sur la validité des dispositions du droit communautaire.